Sous-louer son appartement ou louer sa maison en ayant recours à laforet.com/ tout au long des vacances s’avère une stratégie efficace, d’une part pour assurer ses propres séjours et d’autre part pour obtenir une somme d’argent complémentaire. Quels en sont les risques encourus et les règles à respecter ? Lisez cet article pour plus d’informations.
Réserver mon appartement durant les vacances
un remède pour amortir le prix de son habitation
On distingue deux cas, tout d’abord, si vous êtes détenteur, vous n’êtes pas assujettis à aucune autorisation spécifique de la part de l’autorité compétente. À l’exception, en Île–de-France où un accord doit être fourni par le cabinet du préfet ou la commune. Ensuite, l’on remarque que la réglementation en date du 6 juillet 1989 exclu le droit de louer son appartement pour les vacances sauf avec la bénédiction écrite de votre bailleur. Ce partenariat peut prendre l’apparence d’une disposition particulière dans le bail ou d’un document annexe écrit par votre propriétaire.
Les risques encourus par une sous-location sans autorisation
En matière juridique, il ne faut pas oublier que le fait de sous-louer son appartement ou sa maison sans l’aval de votre bailleur constitue une pratique illégale pouvant entraîner à des sanctions sévères, comme la résiliation de votre bail. Il faut par conséquent des règles à suivre et à respecter !
Les règles à respecter !
Tout d’abord, vous devez prévenir votre assureur avant de louer votre bien durant les vacances. Cette règle est tout à fait obligatoire, quel que votre statut, propriétaire ou locataire. En ce qui concerne le premier statut, au cas où votre locataire sous-loue votre logement. Il est de votre obligation de vérifier que votre assurance multirisque habitation, vous garanti aux différents risques. Sinon, vous devez souscrire aux extensions de garantie. Pour le second statut, vous devez vous informer auprès de votre assureur que votre contrat d’assurance vous couvre aux éventuels sinistres au cours de la période de sous-location. Ensuite, selon la loi en vigueur sur le code de tourisme, un contrat devra être signé par les deux parties prenantes. Tel contrat doit inclure les dates et la durée de la location, le prix correspondant, l’adresse de la maison louée… Tout cela dit, il est aussi de l’obligation du loueur d’informer le locataire sur une description de la location. Cette pratique requiert un état des lieux complets, signé par les deux partes, sans oublier les déclarations des loyers au fisc.
