À partir du 1er janvier de l’année 2018, l’état des servitudes, risques et d’informations sur les sols (ESRIS) remplace le diagnostic immobilier ERNMT. C’est quoi l’ESRIS, à quoi ça sert et quels sont les biens immobiliers concernés ? Les informations concernant ces sujets, vous les découvrez dans cet article !
L’ESRIS : de quoi il s’agit ?
Il s’agit du sigle de l’état des servitudes, risques et d’informations sur les sols. Pratiquement, si vous achetez ou prenez en location un bien immobilier, il est de l’obligation du vendeur ou du bailleur de vous informer sur les éventuels risques et pollutions encourues par le bien en question. Il est fondé sur les informations émanant du préfet du département. En fait, il doit être joint au bail ou au compromis de vente ou encore à l’acte de vente au cours de sa validation ou signature en présence du notaire. Sa validité est courte, elle doit être réalisée moins de 6 mois avant la validation de ces dossiers. Dans quelles situations réaliser ce diagnostic ? " L’état des servitudes, risques et d’information sur les sols " doit être réalisé par tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier bâti ou non bâti (un terrain…). Il doit être annexé au contrat de location, de réservation pour une éventuelle vente en l’état futur d’achèvement. Sachez que la promesse de vente et tout autre acte de réalisation ou constatation de la vente du bien peuvent être joint à l’ESRIS.
Diagnostic ESRIS : à quoi ça sert ?
Voici les informations qui figurent et qu’on répertorie dans le diagnostic immobilier ESRIS ou état des servitudes, risques et d’information sur les sols. Elles concernent la fréquence et l’intensité des séismes de la région en question, l’inscription des renseignements sur les sols et risques naturels et ceux qui sont en lien avec les mines et technologies. Il ne faut pas oublier celles qui sont relatives à la réalisation ou non des travaux de l’immeuble prescrits par le règlement concernant le plan de prévention des risques approuvés.
Les biens concernés
Il s’adresse aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone d’exposition aux risques, mentionnée par le plan de prévention des risques. De plus, il concerne le périmètre mis à l’étude en vue d’élaborer le plan de prévention des risques technologiques. Dans tous les cas et secteurs concernés, l’on parle notamment, des risques prévisibles approuvé par le préfet !
