Le compromis de vente est un accord signé entre le vendeur et l’acquéreur sur le prix de vente d’un bien immobilier. Bien qu’il engage juridiquement les deux parties, en cas de rétraction, il existe des conditions juridiques à respecter sans oublier la garantie financière. Consultez cet article pour plus d’informations.
Se rétracter : les conditions à respecter
La juridiction stipule que la rétraction est de 10 jours après la signature de l’accord de vente. Au cours de ce délai, si l’acquéreur souhaite se rétracter, il n’est pas obligé de fournir un motif. Tout d’abord, il y a le compromis de vente associé aux clauses suspensives. Leur inscription est l’objet d’un accord obligatoire entre le vendeur et l’acheteur. Principalement, ces clauses peuvent être liées aux dysfonctionnements du bien immobilier, à un problème du terrain, au refus de l’emprunt par la banque ou l’établissement immobilier… Ensuite, la clause de dédit est effective sans motif fourni au préalable du vendeur ou de l’acheteur. La personne lésée est bénéficiaire d’une somme de dédommagement. Selon les procédures juridiques, l’acte de rétraction d’un compromis de vente est validé par signature par les deux parties devant un officier public. Telles procédures obligent l’acquéreur à envoyer un courrier, dans une période de 10 jours à compter du jour de la signature. Tout cela dit, à propos de l’accord de vente entre particuliers, le courrier recommandé est considérée comme la date de référence. Compte tenu de la valeur juridique du document du compromis de vente, vous êtes conseillé de contacter votre agent immobilier ou notaire. Ils vous donneront des conseils et aides sur les procédures à suivre !
Le compromis de vente et la garantie financière
Il est à noter que la validation d’un compromis de vente en vue d’acquérir un bien immobilier construit sera suivie du versement de la garantie financière dont le montant varie entre 5 à 10 % du prix.
La garantie financière : les modalités de versement
Le versement de cette garantie financière peut être réalisé, soit par virement ou par chèque bancaire ou encore directement entre les mains de l’acquéreur, de l’agent immobilier… Il est à noter que l’utilisation du chèque à titre de garantie est à déconseiller. La garantie financière transférée au bénéficiaire à compter de la remise du chèque par l’émetteur ne sera pas sujette à l’opposition à son encaissement. L’émetteur doit prouver la légalité du paiement pour bénéficier du montant restitué.
