La loi du 12 juillet 1984 règlemente une disposition d’accession progressive à la propriété, que l’on appelle généralement la location-vente. Cette formule favorise le transfert de propriété d’un bien immobilier et elle doit faciliter l’investissement dans le logement. Effectivement, elle permet à un bailleur de louer pendant une durée bien déterminée, d’avoir aussi un engagement d’achat à la fin de celle-ci. Le locataire deviendra finalement l’acquéreur.
La location-vente dans la pratique
La location-vente maison se déroule en 2 étapes obligatoires. Premièrement la période de jouissance du bien, ensuite la levée de l’option d’achat. Tout d'abord, un bail ou contrat de location est négocié. Celui-ci définit les conditions générales d’occupations, la nature du bien, date d’entrée et durée de location, l’état des lieux, montant de la redevance, prix de vente, etc. Durant toute cette période, le locataire-acquéreur paye une redevance qui se décompose en 2 parts. La première n’est autre que le prix du loyer conventionnel d’un simple locataire. Tandis que l’autre est une épargne que se constitue l’acquéreur et elle diminuera le prix de vente final du bien. Bien sûr, des modalités de résiliation sont prévues. Les 2 parties peuvent mettre fin au contrat suivant les termes convenus. Dans tous les cas de ruptures, les sommes épargnées minorées ou majorées comme le prévoit le contrat seront restituées au locataire. Ce contrat régit toute la première phase de l’opération, donc il est primordial que toutes les conditions soient présentes. Comme la loi l’exige, c’est un notaire qui rédigera ce document et le publiera au bureau des hypothèques. La vente peut être réalisée à n'importe quel moment, il suffit de l'accord des 2 parties. Dans un deuxième temps, à l’échéance du premier contrat, il est enfin temps de réaliser la vente définitive. L’acquéreur doit payer comme convenu le solde restant dû. Si ce financement final passe par l’obtention d’un prêt immobilier, le refus de celui-ci est une clause suspensive, dans cette situation, la transaction ne se réalisera pas. Le vendeur remboursera les sommes épargnées suivant les dispositions prévues. Pour finaliser la transaction qui officialise la transmission du bien, le notaire rédige un acte authentique comme pour une vente conventionnelle.
Impact pour le candidat-acquéreur
Cette solution possède des avantages indéniables : nul besoin d’avoir un apport financier ni un prêt immobilier à la signature du contrat. Elle permet de prendre conscience que l’on devient progressivement propriétaire tout en se constituant une épargne. Il est aussi possible de résilier le contrat et de récupérer son épargne diminuée des pénalités prévues. Mais, il convient de connaitre aussi les inconvénients : les Services des Fiscaux vous considèrera comme propriétaire, donc éligible aux différentes taxes (notamment la taxe foncière…). Si le logement que vous achetez est dans une copropriété, vous devrez participer aux charges communes.
Impact pour le vendeur
Les avantages pour le vendeur : toucher un revenu immobilier régulier, planifier la vente de son bien, payer moins d’impôts. Avoir un locataire plus respectueux du bien puisqu’il en deviendra le propriétaire, et qu’il doit en assumer certaines charges d’entretien. Néanmoins, le vendeur doit assumer les grosses réparations du bien. Il remboursera le montant de l’épargne majorée ou minorée suivant les modalités prévues en cas de résiliation du contrat. La location-vente maison est un engagement immobilier à long terme qu’il ne faut pas prendre à la légère. Faire appel à un professionnel est obligatoire, il convient de bien prendre connaissance de toutes les conditions.
