L'achat d'une maison est une opération très délicate, car elle nécessite diverses étapes de la procédure, des contrats à rédiger, des papiers à signer. Cela conduit le plus souvent le citoyen à s'en remettre à des experts du secteur, des agences immobilières Isère, qui offrent des conseils dans la recherche d'un bien, la gestion des premiers contrats et, en général, une assistance dans les différentes phases de l'achat.
Les règles pour acheter en toute sécurité
Tout d'abord, lorsque vous entrez dans une agence immobilière, assurez-vous que votre interlocuteur est un agent immobilier régulièrement inscrit auprès de la Chambre de commerce. Cela peut être vérifié en demandant explicitement à l'agent de montrer son certificat ou en demandant des informations à la chambre de commerce locale. C'est important, car si le courtier n'est pas enregistré, il n'a pas le droit de recevoir la commission. Il est également conseillé de se méfier des services professionnels gratuits, car ils peuvent être abusifs.
Exiger de l'agent qu'il utilise les formulaires déposés à la Chambre de Commerce pour la conclusion de tout acte, en conserver une copie et s'assurer que tous les documents : sont rédigés de manière claire et compréhensible. En cas de doute, n'hésitez pas à demander des précisions à l'avocat ; indique les coordonnées d'enregistrement du médiateur ou de la société de médiation ou de son représentant légal. Cette information est destinée à protéger le consommateur, car elle lui permet d'identifier l'agent immobilier professionnel qui, comme mentionné, doit être dûment inscrit au registre des médiateurs ; indique l'objet du contrat, en précisant s'il s'agit d'une proposition d'achat ou d'un ordre de vente ; contiennent tous les éléments nécessaires pour chaque type d'acte (par exemple, les éléments essentiels de la proposition d'achat, du contrat et de l'acte) ; sont remplies dans leur intégralité. Il est conseillé de rayer toutes les pièces qui ne sont pas utilisées ; sont contresignés par l'agent qui a mené les négociations. Rendez-vous sur le site sia38.com pour trouver un annuaire immobilier Isère.
Vérifiez les détails
Lisez toujours attentivement les actes soumis par l'agent, assurez-vous qu'ils sont suffisamment détaillés (surtout s'il s'agit de propositions d'achat) et vérifiez l'absence de clauses dites abusives dans le contrat d'agence immobilière 38 ou de courtage. Vous devez aussi exiger que l'agent immobilier fournisse correctement toutes les informations nécessaires sur l'état général du bien, sa conformité aux règles de construction et d'urbanisme et la présence d'éventuelles restrictions. En effet, il faut rappeler que l'agent immobilier est civilement responsable s'il dissimule l'existence de servitudes, d'hypothèques, de saisies, de constructions illégales, de l'absence de consentement de tous les copropriétaires à la vente du bien, de droits de préemption ou de rachat, du non-paiement des charges de copropriété ordinaires et/ou extraordinaires par le vendeur ou s'il fournit des données fausses (par exemple, il déclare qu'un terrain est constructible alors qu'il a en réalité d'autres destinations urbanistiques). Il est du devoir de l'agent immobilier de prendre connaissance de ces données selon la diligence professionnelle requise par les caractéristiques de l'activité et son niveau d'organisation.
Le devoir d'information de l'agent immobilier suppose la demande, de la part du propriétaire de l'immeuble, de toute la documentation relative à l'immeuble, des inspections aux bureaux techniques et financiers et aux bureaux du cadastre, la vérification, auprès des administrateurs de la copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble, de l'existence d'arriérés de charges de copropriété ou d'interventions extraordinaires prévues. En outre, l'agent doit garantir au client qu'il sera disponible par téléphone et disponible pour visiter la propriété.
Les informations sur le bien
En ce qui concerne les informations sur le bien, assurez-vous d'avoir tous les documents suivants :
- Certificats de destination, destinations urbanistiques, copies certifiées conformes d'amnisties, concessions ou permis de construire, concessions en amnistie ;
- Les certificats d'habitabilité et d'aptitude à l'occupation et les certificats de conformité des installations ;
- Copies des documents cadastraux déposés, extraits de cartes, certificats historiques ;
- Les enregistrements d'hypothèques, les historiques d'hypothèques.
Il est conseillé de demander à l'agent, dès que possible, des informations détaillées sur la valeur du bien, les frais fiscaux et notariaux que les parties devront supporter, la commission due à l'agent et les éventuels frais supplémentaires.
Faites attention à la valeur du bien
La carte d'offre de l'agence indique généralement le prix du bien par rapport à sa superficie totale. Il s'agit de la surface commerciale, qui est différente de la surface au sol. Le premier, contrairement au second, comprend également les murs intérieurs et extérieurs de la propriété et est calculé selon des critères qui peuvent varier d'une agence à l'autre. Il est donc conseillé de demander à l'agence comment le calcul a été effectué.
Quelques clarifications sur la commission : l'agent qui doit être inscrit au registre des courtiers, n'acquiert le droit à la commission que lorsque "l'opération est conclue grâce à son intervention", généralement au moment de la signature de l'avant-contrat de vente (appelé compromis) ou de l'acceptation formelle de la proposition d'achat. Toutefois, selon une certaine jurisprudence, pour que la commission soit acquise, il suffit que les parties se soient sciemment prévalues de l'activité de l'agent pour se rencontrer et formuler un marché potentiel.
